Financement du plan d'action

Vous disposez d'un plan d'action pour mettre en oeuvre votre politique d'emploi en faveur des personnes handicapées. Comment financer votre projet ?

Les organisations du secteur public s'adressent au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la Fonction Publique).

Les entreprises privées peuvent signer une convention avec l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapée) ou négocier un accord qu'elle feront ensuite agréer par la DDTEFP (Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle).

Convention avec l'AGEFIPH ou accord agréé poursuivent un même objectif : contractualiser votre engagement. Toutefois, les procédures diffèrent dans leurs modalités, leurs acteurs et leurs effets produits. Tout dépend de votre situation.

ALYZO vous accompagne pour choisir et obtenir le financement le plus adapté à votre contexte.

Les 4 principales différences en l'accord et la convention :

1. Le contenu

L'accord et la convention portent sur l'embauche, la qualification et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Seul l'accord peut également inclure la sous-traitance confiée au secteur protégé (centres d'aide par le travail et entreprises adaptées).

2. Les modalités et les acteurs associés

• L'accord est négocié et signé entre la direction de l'entreprise et ses organisations syndicales. Il peut ensuite être soumis à une procédure d'agrément auprès de la Direction Départementale du Travail du siège de l'entreprise.
• La convention est signée par la direction de l'entreprise et l'Agefiph après avis des instances représentatives du personnel de l'entreprise.

3. Les aspects financiers

• L'accord, une fois agréé, exonère l'entreprise de sa contribution à l'AGEFIPH durant la durée de validité de l'accord. L'entreprise ne contribue donc plus à l'AGEFIPH même si elle n'atteint pas le quota de 6%. En revanche, elle ne peut plus bénéficier des aides et appuis proposés par l'AGEFIPH.
• L'entreprise signataire d'une convention reçoit une aide financière de l'AGEFIPH afin de l'aider à atteindre les objectifs prévus dans le texte de la convention. Elle peut solliciter les aides et appuis de l'AGEFIPH pour d'autres actions. En revanche, elle continue à verser une contribution à l'AGEFIPH tant qu'elle n'atteint pas le quota légal de 6%.

4. La durée

• En règle générale, la durée de l'accord agréé est de 3 ans. Il peut être renouvelé par la DDTEFP, selon les résultats obtenus.
• La durée de la convention avec l'AGEFIPH est en général de deux ans. La durée maximum de conventionnement est fixée à 4 ans, renouvellement inclus.

Plus souple dans sa définition et sa mise en oeuvre, la convention peut constituer une phase préparatoire à un accord d'entreprise.