Conditions générales de vente des formations
Mise à jour : 23 février 2024
Désignation
ALYZO est un organisme de formation dont le siège social est au 235 rue de Bercy 75012 PARIS.
ALYZO ne dispense aucune formation dans ses locaux.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont prises en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Les CGV régissent les rapports entre ALYZO et les parties prenantes de ses formations, personnes morales et physiques, appelées ci-après « client », toujours dans le cadre d’une prestation de formation.
Les clients d’ALYZO sont les commanditaires et/ou financeurs des formations ainsi que les apprenants inscrits aux formations.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux formations délivrées par ALYZO, qu’elles soient synchrones (présentiel / distanciel) ou asynchrones (e-learning).
Les catalogues de formation :
Formations Handicap Inclusion en 100% présentiel ou 100% distanciel
Formations Santé Mentale au Travail en 100% présentiel ou 100% distanciel
Formations Diversité Inclusion en 100% présentiel ou 100% distanciel
Contractualisation
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV sauf dérogation formelle et expresse d’ALYZO.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, notamment par voie électronique, le document contractuel signé, que ce soit une convention de formation ou un devis / bon de commande.
Convocation à la formation
Dans les cas où la convocation à la formation n’est pas confiée à ALYZO, le client s’engage à joindre à la convocation les 4 documents suivants, fournis par ALYZO :
- Le programme de la formation,
- Le questionnaire d’autoévaluation,
- Le questionnaire sur les attentes,
- Le règlement intérieur d’ALYZO sachant que c’est le règlement intérieur du client qui reste applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.
Le client s’engage également à mettre ALYZO en copie de l’e-mail de convocation.
Si la convocation à la formation est confiée à ALYZO, les noms et e-mails des participants doivent être transmis à ALYZO de préférence 2 semaines avant la session.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’organisme de formation ALYZO est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail ainsi que l’engagement d’ALYZO à respecter les critères de qualité du référentiel national Qualiopi. Il s’applique à toutes les actions de formation dispensées par ALYZO. Il peut être consulté en ligne en cliquant sur ce lien https://www.alyzo.fr/alterite-egalite/reglement-interieur/.
Propriété intellectuelle
Le client, notamment en tant que personne morale, s’engage à n’utiliser les supports pédagogiques d’ALYZO qu’en interne et dans le cadre du présent contrat.
Le client en tant que personne physique ne peut utiliser, autrement que pour son usage personnel à des fins d’étude, les supports pédagogiques reçus. Il ne peut les reproduire ni les recopier en aucune forme sans l’accord préalable, exprès et écrit d’ALYZO.
ALYZO conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des formations.
Confidentialité
ALYZO s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de la formation elle-même ou de sa préparation. ALYZO est assujetti à une confidentialité totale sur toutes les informations ou documents concernant le client.
Responsabilité
ALYZO s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence requis et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ALYZO ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’ALYZO.
ALYZO n’est pas responsable des objets et effets personnels de son client. ALYZO ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ALYZO, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
ALYZO déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Annulation par le client
Pour toute annulation, 8 jours ouvrés (ou moins) avant le début de la formation, le montant de la formation sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette somme n’est pas imputable à l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Toute demande d’annulation en cas de force majeure devra être motivée par écrit. En cas de demande d’annulation résultant d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
À noter que la totalité du coût de la formation est due même si le stagiaire n’assiste pas à toute la formation et seuls les stagiaires ayant assisté à toute la formation pourront être évalués en fin de formation.
Annulation par ALYZO
ALYZO se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (maladie…) sans dédommagement, ni pénalité versée au client.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité.
Si des sommes avaient été versées, le client sera remboursé.
ALYZO ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices causés par l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Prix et facturation
Les prix sont nets : les prestations d’ALYZO ne sont pas soumises à la TVA sur la base des dispositions de l’article 293-B du CGI.
Une session de formation fait l’objet d’une facture globale. Si une session de formation devait faire l’objet de plusieurs factures, par exemple quand le groupe de formation est composé de participants relevant d’entités comptables distinctes, il faudrait prévoir un coût supplémentaire de 20 € par facture.
Conditions de paiement
Les factures émises par ALYZO sont payables par virement à 30 jours fin de mois à partir de la date de la facture.
En cas de paiement anticipé, il n’y a pas d’escompte.
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la facturation d’une pénalité minimum de 40 € auxquels s’ajoutent les intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la réglementation, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le client s’engage à notifier à ALYZO toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. À défaut ALYZO se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
Moyens matériels
En cas de prestation en présentiel, le client s’engage à mettre à la disposition d’ALYZO les locaux adéquats et à fournir le matériel pédagogique utile : vidéoprojecteur, écran, connexion wi-fi, paper-board ou tableau blanc, marqueurs. Les tables sont placées de préférence en « U ».
En cas de prestation en distanciel, le client s’engage à disposer d’un accès à internet adéquat.
Informatique et libertés
ALYZO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données Personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD). Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout client a un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le client doit adresser sa demande à ALYZO au 235 rue de Bercy 75012 PARIS.
Réclamation
Tout client peut adresser une réclamation à ALYZO à l’aide du formulaire de contact sur le site internet d’ALYZO. Il s’ensuivra une formalisation écrite de la plainte afin de permettre son traitement de façon concrète.
Litige
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.