Ce Référent Handicap est l’équivalent du Référent Handicap en entreprise dans le secteur privé.
Références légales du Référent Handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que les employeurs publics doivent prendre des mesures pour favoriser l’emploi des personnes handicapées. Cette loi est complétée par des décrets et des circulaires qui précisent les missions et les obligations des administrations publiques.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré sur le plan légal le rôle du référent handicap au sein de la fonction publique. Ces dispositions, qui figurent aujourd’hui à l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique, précisent que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées ».
La circulaire du17 mars 2022, relative à la mise en place de la fonction de référent dans la fonction publique de l’État, rappelle l’obligation de désigner un référent handicap au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics et de garantir leur identification et leur accessibilité par chacun des agents en situation de handicap.
Elle précise également les principales missions des référents handicap, leur positionnement ainsi que les moyens auxquelles ils peuvent recourir, ces différents aspects devant être mentionnés au sein de la lettre de mission dont ils sont dotés. La circulaire rappelle également la nécessaire professionnalisation des référents handicap ainsi que la valorisation de leur engagement professionnel et des compétences acquises dans l’exercice de ces fonctions.
Missions générales du Référent Handicap dans la fonction publique
Voici les 5 missions du Référent Handicap dans la fonction publique d’Etat :
- Favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle.
- Suivre, à l’échelle de leur service, les actions de l’employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d’élaboration et de suivi de la politique handicap.
- Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur.
- Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d’inclusion des personnes handicapée le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP.
- Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Missions d’un Correspondant Handicap dans la fonction publique
Les missions énumérées ci-après sont définies dans une fiche rédigée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP)
Le Correspondant Handicap garantit la mise en œuvre de la politique de l’employeur en faveur des Travailleurs Handicapés tant vis-à-vis des acteurs externes que vis-à-vis des collaborateurs de l’employeur.
Appuyer la mise en place d’un pilotage du dossier « handicap et emploi »
- Animation d’un réseau d’acteurs internes via un COPIL (RH, achats, prévention des risques, médecine du travail…).
- Conception et animation d’outils de gestion (prévisionnel DOETH, référentiels emplois et conditions d’aptitudes, outils de reporting…).
- Définition de processus / procédures (recrutement, achats/ appels d’offre, traitement des inaptitudes / incapacités, maintien dans l’emploi…).
- Réalisation d’actions de benchmarking auprès d’employeurs extérieurs.
Favoriser le recrutement de profils travailleurs handicapés
- Définir les profils et conditions d’aptitudes à l’exercice du poste avec l’encadrement dès l’identification d’un besoin de recrutement (tout type de contrat confondu).
- Favoriser le lien / partenariat entre le service recrutement et les partenaires externes (Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, Ecoles, centres de formation…) depuis la transmission de l’offre jusqu’aux retours faisant suite aux entretiens.
- Accompagner l’intégration des travailleurs handicapés dans leur prise de fonction.
Favoriser le suivi et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap
- Apporter un rôle de conseil et de suivi vis-à-vis des personnels en difficultés dans leur poste de travail (orientation vers des acteurs spécialisés ou des procédures administratives RQTH, recherche de solution…).
- Apporter un rôle de conseil vis-à-vis de l’encadrement qui aurait des personnes en difficultés dans l’équipe.
- Rechercher des solutions opérationnelles pour traiter des difficultés en lien avec le poste de travail (modification d’organisation, de poste de travail, dispositif spécifique…).
- Assurer la relation avec les partenaires externes du maintien dans l’emploi (Cap emploi…).
- Se positionner en tant qu’avis consultatif dans le traitement des inaptitudes et incapacités.
Favoriser le recours à la sous-traitance du milieu protégé (EA/ESAT)
- Participer à l’identification des prestations / marchés qui pourraient être confiées aux EA/ESAT.
- Favoriser le lien entre les prestataires EA/ESAT et le service achat.
- Sensibiliser et conseiller les services commanditaires à l’offre du milieu protégé.
Communiquer sur le handicap auprès des acteurs internes de l’entreprise
- Appuyer la mise en œuvre d’actions de communication portant sur le handicap.
- Sensibiliser / former les agents et l’encadrement à la question du handicap.
- Se positionner comme l’interlocuteur référent pour toute question relative au handicap.
Communiquer et représenter l’employeur vis-à-vis des acteurs externes qui œuvrent sur le thème du handicap
- Assurer la relation avec les partenaires institutionnels (FIPHFP, MDPH, Cap emploi, Handi Pacte…).
- Participer aux salons ou évènements en lien avec le handicap et assurer la promotion de la démarche et de l’employeur vis-à-vis des partenaires et des participants.
Assurer une veille documentaire et juridique
- Consultation régulière des sites références (FIPHFP, Handi Pacte, Secrétariat d’Etat)
- Abonnement newsletters
Le Référent (ou Correspondant Handicap) dans la fonction publique joue un rôle essentiel pour veiller à ce que les engagements en matière d’égalité des chances et de non-discrimination soient respectés. Il assure également que les environnements de travail sont adaptés aux besoins spécifiques des agents handicapés, facilitant ainsi leur pleine participation à la vie professionnelle. Cette fonction demande une connaissance approfondie des régulations spécifiques au secteur public, une capacité à interagir avec diverses parties prenantes et un engagement fort en faveur de l’inclusion.
